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Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 20.6
Versions de la disposition

Texte complet
20.6. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au troisième ou quatrième alinéa de l’article 12.
D. 652-2013, a. 10; D. 997-2023, a. 10.
20.6. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 12.
D. 652-2013, a. 10.
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